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2022033162 24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Dixième Protocole additionnel à la Constitution de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2) Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018 ; 3) Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4) Protocole final du Protocole additionnel
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018, sortira son plein et entier effet.
Le Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 . Dixième Protocole additionnel à la Constitution de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018
(NOTE : pour le protocole, voir 2018-09-07/24 )
Art. N2 . Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018 ;
(NOTE : pour le protocole, voir 2018-09-07/26 )
Art. N3 . Protocole additionnel à la Convention postale universelle de 2016, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ;
(NOTE : pour le protocole, voir 2018-09-07/27 )
Art. N4. Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ;
(NOTE : pour le protocole, voir 2018-09-07/25 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lechambre.be) Documents : 55 - 2384 Rapport intégral : 08/02/2022 (2) L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé auprès du dépositaire le 28 juillet 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre chargé des Affaires étrangères,
A. DE CROO
La Ministre de la Poste,
P. DE SUTTER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit