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2022033150 13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 107.679,53 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
Ce montant de 107.679,53 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.
Benaming
van de organisatie
Dénomination
de l'organisation Wettelijke artikelen Articles légaux
Departement Afdeling Programma Activiteit Basisallocatie Vastleggingskrediet Vereffeningskrediet
Département Division Programme Activité Allocation
de base Crédit d'engagement Crédit
de liquidation
Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering
Institut national d'assurance maladie-invalidité 24 58 1 1 429001 1.837,16 € 1.837,16 € FOD Economie
SPF Economie 32 21 1 0 121101 22.859,49 € 22.859,49 € FOD Justitie
SPF Justice 12 21 0 1 121101 15.638,00 € 15.638,00 € FOD Mobiliteit en Vervoer
SPF Mobilité et Transports 33 21 0 2 121101 7.676,24 € 7.676,24 € FOD Volksgezondheid
SPF Santé Publique 25 21 1 2 121101 51.014,72 € 51.014,72 € FOD Sociale Zekerheid
SPF Sécurité Sociale 24 21 6 2 121101 8.653,92 € 8.653,92 € Totaal - Total 107.679,53 € 107.679,53 €
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2022 attribués aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Fonction publique et notre Secrétaire d'Etat au budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Dubrovnik, le 13 août 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 2.06.3 ;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public ;
Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 4 janvier 2022 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public ;
Considérant que les projets introduits par l'INAMI, le SPF Economie, le SPF Justice, le SPF Mobilité et Transports, le SPF Santé publique et le SPF Sécurité Sociale sont acceptables suite à cet appel ;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 21 juin 2022 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de notre Secrétaire d'Etat au budget,
Nous avons arrêté et arrêtons