BE
2022033141 24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle de 2016, fait à Genève le 26 septembre 2019
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Genève le 26 septembre 2019, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N.
(NOTE : pour le protocole, voir 2019-09-26/09 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 - 2381 Rapport intégral : 03/02/2022 (2) L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé auprès du dépositaire le 28 juillet 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre chargé des Affaires étrangères,
A. DE CROO
La Ministre de la Poste,
P. DE SUTTER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit