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2022033140 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour des investissements des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2022
Texte législatif (4 Articles)
A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.04 du budget 2022 du Service public fédéral Intérieur, une dotation de 9.344.000 euros pour des investissements des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D.
Le paiement de la dotation sera fait suivant l'article 172 du troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..
La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.
A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.
La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, allocation de base 63 20 41.40.04;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 156 à 176 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2022;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur ;
Nous avons arrêté et arrêtons