2022033138 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2022

A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.02 du budget du Service public fédéral Intérieur un subside de 45.689.000 euros au profit du réseau Astrid est octroyé à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2022.

Le paiement du subside sera fait suivant l'article 171 du troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..

La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides octroyés et de leurs affectations.

La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022, allocation de base 63 20 41.40.02;

Vu la loi du 3 juillet 2022 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022, allocation de base 63 20 41.40.02;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 156 à 176 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2022;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons