2022033123 22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en brevets

Texte

Article 1. Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en brevets à 300 euros pour l'année 2023 est approuvée.

Signatures

Bruxelles, le 22 août 2022.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 7°, inséré par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires en brevets du 28 juin 2022, au cours de laquelle elle a rédigé une proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres pour l'année 2023,

Arrête