2022033122 22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, tel que modifié par la proposition de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2022, et reproduit en annexe, est approuvé.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2022-08-22/03 )

Signatures

Bruxelles, le 22 août 2022.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 8°, inséré par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets, approuvé par l'arrêté ministériel du 19 octobre 2021 ;

Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires en brevets du 28 juin 2022, au cours de laquelle elle a rédigé des modifications aux articles 1er et 8 du règlement d'ordre intérieur ;

Considérant le Code de droit économique, les articles XI.75/6, § 5, et XI.75/7, § 4, alinéa 2,

Arrête