2022032988
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2022032988 18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel fixant la procédure type pour les spécifications techniques des données d'analyse d'auto-analyse dans le cadre du contrôle de la qualité des matières premières et les spécifications techniques de l'échange de ces données entre l'OVAM et le laboratoire accrédité (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022032988
Art. 1 2022032988 18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel fixant la procédure type pour les spécifications techniques des données d'analyse d'auto-analyse dans le cadre du contrôle de la qualité des matières premières et les spécifications techniques de l'échange de ces données entre l'OVAM et le laboratoire accrédité (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)