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2022032982 18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel fixant les conditions pour introduire une notification pour des antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 100 kHz et 300 GHz
Texte législatif (4 Articles)
La notification comprend les éléments visés à l'article 6.10.2.2bis du titre II du VLAREM, complétés par la disposition de l'annexe au présent arrêté.
Le cas échéant, la division chargée des nuisances environnementales des ondes électromagnétiques demande, outre les données visées à l'annexe jointe au présent arrêté, des données complémentaires au demandeur.
Une référence unique est automatiquement accordée à la notification visée à l'article 1er.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 2022.
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Exigences relatives à la notification telle que visée à l'article 1er
Cette annexe clarifie, si nécessaire, les éléments visés à l'article 6.10.2.2bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, qui font partie de la notification
1° Application en ligne : le demandeur utilise une application en ligne pour introduire une notification. L'application en ligne est accessible via https://www.milieuinfo.be/servicedesk/servicedesk/customer/portal/50 dans les navigateurs supportés. Le demandeur choisit ensuite le guichet approprié (notification). Il complète le document qui correspond aux caractéristiques techniques de son antenne émettrice.
2° Authentification : les utilisateurs qui souhaitent établir, introduire ou consulter une notification, s'identifient via e-ID.
3° Contenu de la notification
a) Les données sont complétées dans l'application en ligne pour introduire une notification. Les données complétées correspondent à la situation réelle.
b) En cas d'une notification d'un Small Area Wireless Access Point (SAWAP), l'impact visuel est vérifié selon les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d'accès sans fil à portée limitée en application de l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen.
Signatures
Bruxelles, le 18 juillet 2022.
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien,
de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
* le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, article 5.4.1, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;
* l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, article 6.10.2.2bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2022.
Formalité
La formalité suivante est remplie
* Le Conseil d'Etat a donné son avis 71703 le 13 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant
* Les développements technologiques dans le domaine des télécommunications mobiles font en sorte que la législation actuelle, reprise au titre II du VLAREM, doit être adaptée.
LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE