2022032937 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2022 et mise à jour au 28-11-2022)

Un crédit d'engagement de 49.071.678 euros et un crédit de liquidation de 14.271.678 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.09) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2022, p. 85849)

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( 1 )<AR 2022-09-11/10 , art. 1, 002; En vigueur : 28-11-2022>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2022 ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 01/04/2022, point 54, concernant;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 800.000.000 euros, destinés à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur, 14 - SPF Affaires étrangères et 16 - Ministère de la Défense de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses engendrées par la guerre en Ukraine;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 11-09-2022 publié le 28-11-2022

Article modifié : N