BE
2022032929 21 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022
(NOTE : pour le protocole, voir 2022-07-05/09 )
Art. N2. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022
(NOTE : pour le protocole, voir 2022-07-05/10 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 55-2816 Rapport intégral : 18/07/2022 (2) Les Protocoles ne sont pas encore entrés en vigueur.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La ministre de la Défense,
L. DEDONDER
La ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit