2022032919 15 JUILLET 2022. - Décret modifiant le chapitre 9 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, en ce qui concerne le rôle coordinateur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale et de l'emploi

Le présent décret règle une matière régionale.

Dans le décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, modifié par les décrets des 12 juillet 2013, 22 novembre 2013 et 23 décembre 2016, l'intitulé du chapitre 9 est remplacé par ce qui suit

" Chapitre 9. Le rôle coordinateur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale et de l'emploi ".

Dans l'article 15 du même décret, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Les communes jouent le rôle de coordinateur local de l'économie sociale et de l'emploi. Dans les limites du crédit budgétaire tel qu'approuvé annuellement, le Gouvernement flamand peut soutenir les communes dans l'exécution de ce rôle coordinateur.

On entend par rôle de coordinateur local de l'économie sociale et de l'emploi

1° identifier les défis locaux et les partenaires locaux dans les domaines de l'économie sociale et de l'emploi ;

2° promouvoir la concertation, la coopération et le réseautage entre ces partenaires ;

3° développer une vision politique et des objectifs stratégiques concernant l'économie sociale et l'emploi des personnes dans l'économie régulière et sociale. ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Travaux parlementaires

Session 2021-2022 Documents : - Proposition de décret : 1367 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1367 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 13 juillet 2022.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances

B. SOMERS

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

DECRET modifiant le chapitre 9 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, en ce qui concerne le rôle coordinateur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale et de l'emploi