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2022032864 BE

2022032864 18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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