2022032859 8 JUILLET 2022. - Décret autorisant le Gouvernement flamand à résilier l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Le Parlement flamand autorise le Gouvernement flamand à résilier l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, conformément à l'article 17, § 4, de cet accord de coopération.

L'autorisation, visée à l'alinéa 1er, cesse de produire ses effets si le Parlement flamand n'a pas créé, au plus tard le 1er mars 2023, un service autonome doté de la personnalité juridique qui vise, conformément aux Principes de Paris, dans un esprit de coopération avec les institutions sectorielles flamandes des droits de l'homme, à protéger et à promouvoir les droits de l'homme dans toutes les matières relevant de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Travaux parlementaires

Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1358 - N° 1 - Amendement : 1358 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1358 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance de l'après-midi du 6 juillet 2022.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,

B. SOMERS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

DECRET autorisant le Gouvernement flamand à résilier l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980