2022032857 29 AOUT 2022. - Arrêté ministériel arrêtant des modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique sur les Emissions atmosphériques par l'Elevage, visé à l'article 2.17.1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2022 et mise à jour au 04-07-2025)

Dans le présent arrêté, on entend par Comité scientifique sur les Emissions atmosphériques par l'Elevage, en abrégé WeComV (" Wetenschappelijk Comité Luchtemissies Veeteelt ") : le comité indépendant, visé à l'article 2.17.1 du titre II du VLAREM.

CHAPITRE 2. - Composition

Sans préjudice de l'application de l'article 2.17.1, alinéa 5, du titre II du VLAREM, le WeComV se compose au moins des membres suivants

1° un expert de l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l'Alimentation ;

2° un expert de l'Institut flamand pour la Recherche technologique ;

3° trois experts académiques en matière de techniques d'étables ou de contrôle des émissions dans l'élevage et les activités connexes.

Les membres du WeComV élisent en leur sein un président.

La fonction de vice-président du WeComV est remplie par un membre du WeComV qui travaille auprès de l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l'Alimentation.

CHAPITRE 3. - Fonctionnement

Le secrétariat pour la gestion des dossiers et la préparation des avis du WeComV, visé à l'article 2.17.1, alinéa 11, du titre II du VLAREM, est assuré par l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l'Alimentation dans le cadre de ses tâches de référence.

Dans le présent article, on entend par tâche de référence : un service bien défini que l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l'Alimentation exécute à la demande unilatérale des services de l'Autorité flamande dans le cadre d'une passation de marché interne de l'Autorité flamande, et où le financement de ce service couvre les dépenses.

Le président de l'Equipe Administrative chargée des Emissions Atmosphériques par l'Elevage, visée à l'article 2.17.2 du titre II du VLAREM, assiste aux réunions du WeComV en qualité d'observateur.

Les membres du WeComV qui ont droit à des jetons de présence conformément à l'article 2.17.1 du titre II du VLAREM, perçoivent une indemnité de [ '> 2 400] '> 2 euros par réunion du WeComV, avec un maximum de [ '> 1 [ '> 2 16200] '> 2 ] '> 1 euros par an.

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( 1 )<AM 2024-01-12/04 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2023>

( 2 )<AM 2025-06-24/01 , art. 1, 003; En vigueur : 24-06-2025>

Les membres du WeComV assument leur tâche avec l'intégrité, l'impartialité et l'indépendance scientifiques requises.

Les capacités suivantes sont considérées comme incompatibles avec la participation au WeComV

1° l'appartenance à un organisme ou au personnel d'une organisation qui a un intérêt financier ou professionnel dans les conseils et les recherches du WeComV ;

2° avoir un intérêt direct, soit personnellement, soit en tant que mandataire, ou un intérêt personnel et direct du conjoint, du partenaire cohabitant légal ou d'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré.

Conformément à l'article 2.17.1, alinéa 8, du titre II du VLAREM, le WeComV peut temporairement faire appel à des experts externes.

Les experts externes qui ont droit à des jetons de présence conformément à l'article 2.17.1 du titre II du VLAREM, perçoivent une indemnité de 200 euros par réunion du WeComV, avec un maximum de 1200 euros par an. Ils ont également droit au remboursement des frais de déplacement encourus, conformément au règlement qui s'applique à l'indemnité pour frais de déplacement des membres du personnel de l'Autorité flamande.

L'article 7, alinéa 2, s'applique par analogie aux experts externes. Le WeComV peut toutefois y déroger de manière motivée pour des raisons scientifiques et à condition que les experts externes soient seulement entendus et ne participent pas aux délibérations.

CHAPITRE 4. - Disposition finale

présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 29 août 2022

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, article 2.17.1, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 22 septembre 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 70.275/1 le 5 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 24-06-2025 publié le 04-07-2025

Article modifié : 6

Arrêté ministériel du 12-01-2024 publié le 24-01-2024

Article modifié : 6