BE
2022032838 20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2021-2022 B-114/1 Projet d'ordonnance B-114/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 juillet 2022.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2022.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit