2022032834 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire

Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l'article 114, § 1er, du Code est établie pour l'année 2022 comme suit

- Maisons d'accueil : 1705 places ;

- Maisons de vie communautaire : 221 places ;

- Abris de nuit : 228 places.

Les places subventionnées en maison d'accueil et en maisons de vie communautaire sont réparties par province comme suit

Province Maison d'accueil Maison de vie communautaire Total Brabant wallon 173 10 183 Hainaut 678 78 756 Liège 491 73 564 Luxembourg 149 39 188 Namur 214 21 235

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Signatures

Namur, le 15 juillet 2022.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 66 à 117 ;

Vu le Code réglementaire de l'action sociale et de la santé, les articles 69 à 132 ;

Considérant que l'article 93 du Code réglementaire charge le Gouvernement wallon de fixer annuellement la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire en fonction des nouvelles demandes de subventionnement et/ou des augmentations de subventionnement ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale ;

Après délibération,

Arrête