BE
2022032817 15 JUILLET 2022. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
A l'article 4.1.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, modifié par le décret du 16 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, les mots " comptant au moins 200.000 clients raccordés " sont insérés entre les mots " zone géographiquement continue délimitée " et le membre de phrase " , la VREG désigne " ;
2° à l'alinéa 1er, les mots " comptant au moins 200.000 clients raccordés " sont insérés entre les mots " zone géographiquement continue délimitée " et les mots " exclut le territoire ".
A l'article 4.1.19, § 4, du même décret, remplacé par le décret du 2 avril 2021, le membre de phrase " qui dessert moins de 100.000 clients raccordés, ou qui dessert des réseaux de petite dimension pour la distribution d'électricité ou de gaz naturel " est remplacé par les mots " qui dessert des réseaux de petite dimension pour la distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de Baerle-Duc qui est complètement entouré de territoire néerlandais ".
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Proposition de décret : 1343 - N° 1 - Rapport : 1343 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1343 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : sessions du 13 juillet 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution