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2022032781 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal autorisant la Loterie Nationale SA de droit public à pouvoir associer sa filiale Scooore SA à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public
Texte législatif (3 Articles)
La Loterie Nationale SA de droit public est autorisée à pouvoir associer sa filiale Scooore SA à la mise en oeuvre des tâches de service public en matière de paris telles que mentionnées dans l'article 40 du quatrième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la Loterie Nationale SA de droit public et sanctionné par l'arrêté royal du 13 septembre 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale, l'article 6, § 2/3 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 71.535/4 du 15 juin 2022
Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale,
Nous avons arrêté et arrêtons