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2022032755 BE

2022032755 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2023 et mise à jour au 31-03-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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