BE
2022032749 6 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne
Texte législatif (3 Articles)
L'article 14 de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, uniquement en ce qu'il se rapporte au 9° de l'article 31, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger, entre en vigueur le 18 juillet 2022.
L'arrêté royal du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le layout des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en Belgique entre en vigueur le 18 juillet 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Signatures
Bruxelles, le 6 juillet 2022.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
N. DE MOOR
Préambule
.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Vu l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 48 ;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le layout des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en Belgique, l'article 4 ;
Arrête