2022032728 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence et l'arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique

Le titre de directeur des études juridiques et celui de directeur des études économiques sont adaptés à la nouvelle terminologie proposée par la loi du 2 mai 2019 portant modification du livre Ier " Définitions ", du livre XV " Application de la loi " et remplacement du livre IV " Protection de la concurrence " du Code de droit économique.

Ainsi, ils portent désormais le titre de directeur des affaires juridiques et celui de directeur des affaires économique.

4. La question se pose de savoir si, dans un souci de sécurité juridique, il ne conviendrait pas de prévoir une règle explicite quant aux effets dans le temps du mécanisme d'allocation réglé par l'article 2 du projet. Il ne semble en effet pas exclu que la question de savoir si le nouveau régime s'appliquera pour la première fois aux nouveaux dossiers, aux dossiers pendants ou s'il sera opté pour un autre point de rattachement, fasse l'objet de contestations.

5. L'article 8, § 5, en projet, de l'arrêté royal du 21 mai 2013 mentionne une allocation égale à 2/31es d'un traitement mensuel brut de la fonction de président ayant une ancienneté de service de dix ans si " l'assesseur vice-président prend comme président une décision visée aux articles IV.54, § 1er, alinéa 5, et IV.54, § 2, alinéa 4, du Code de droit économique ".

Les dispositions légales précitées concernant deux sortes de décisions distinctes, à savoir celle concernant l'exonération totale ou partielle des amendes après une demande de clémence (article IV.54, § 1er, alinéa 5) et celle concernant une demande d'immunité des poursuites (article IV.54, § 2, alinéa 4), le mot " et " figurant dans le texte de l'article 8, § 5, en projet, de l'arrêté royal du 21 mai 2013, semble devoir être remplacé par le mot " ou " (1).

6. Dès lors que le paragraphe 2 de l'article IV.49 du Code de droit économique ne contient pas de règle concernant les copies, la référence aux " articles [...] IV.49, §§ 1er et 2 " sera remplacée par une référence aux " articles [...] IV.49, §§ 1er et 3 " du Code de droit économique.

7. Le délégué a communiqué que l'absence de référence à l'article IV.67, § 3, du Code de droit économique, qui prévoit un dispositif en vertu duquel certaines personnes, après une communication de l'auditeur, peuvent obtenir des copies de certains documents, est due à un oubli.

L'article 3 du projet sera dès lors complété par une référence à l'article IV.67, § 3, du Code de droit économique. Il faudra par conséquent mentionner cette disposition dans le préambule du projet (voir également les observations aux points 2.1 et 3).

Le greffier,

Wim GEURTS

Le président,

Marnix VAN DAMME

Note

(1) Comme tel est également le cas à l'article 8, § 4, en projet, de l'arrêté royal du 21 mai 2013.

Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et le Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V et par ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots " les livres IV et V du Code de droit économique ".

L'article 2 s'applique aux allocations octroyées à l'assesseur vice-président et aux assesseurs désignés pour faire partie d'un Collège de la concurrence constitué après la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code de droit économique, l'article IV.16, § 5, remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'article IV.17, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 2 mai 2019, l'article IV.24, remplacé par la loi du 2 mai 2019 et modifié par la loi du 2 février 2021, et les articles IV.31, IV.44, § 1er, alinéa 3, IV.49, §§ 1er et 3, IV.64, § 3, et IV.67, § 3, remplacés par la loi du 2 mai 2019 ;

Vu la loi du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier " Définitions ", du livre XV " Application de la loi " et remplacement du livre IV " Protection de la concurrence " du Code de droit économique, l'article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence ;

Vu l'arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 janvier 2021 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 26 janvier 2021 ;

Vu le protocole de négociation du 12 mars 2021 du Comité de secteur IV ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 70.221/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté modifie deux arrêtés royaux pris en exécution du livre IV " Protection de la concurrence " du Code de droit économique, à savoir l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence et l'arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique.