BE
2022032720 6 JUILLET 2022. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2022
1° Les recettes générales sont réévaluées à : 6.273.967.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
2° Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 534.951.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 6.808.918.000 euros.
L'annexe I comprend le tableau des recettes pour compte de tiers (fiscalité).
L'article 9 de l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 est abrogé.
L'article 10 de la même ordonnance est abrogé.
L'article 14 de la même ordonnance est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit
" Sont affectées au " Fonds budgétaire régional de solidarité - BFB 14 " les recettes liées aux solutions de relogement temporaire des locataires dont le logement a été interdit à la location, tels que les logements de transit régionaux. ".
La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-11-2022, p. 79572)
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-557/1 Projet d'ordonnance A-557/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 1er juillet 2022
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 juillet 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN den BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit