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2022032601 BE

2022032601 16 JUIN 2022. - Arrêté 2022/1132 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de " Conducteur d'abatteuse ", de " Débardeur ", de " Opérateur de scierie ", de " Scieur ", et de " Ouvrier forestier ", " Bûcheron ", " Bagagiste aéroport en centre de tri ", " Chargeur fret aéroport en entrepôt ", " Chargeur fret aéroport sur piste ", " Tractoriste-chargeur aéroport sur piste ", " Agent de piste chargement aér

28 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (28)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28.

Texte législatif (28 Articles)

BE Justel 2022032601
Art. 27 2022032601 16 JUIN 2022. - Arrêté 2022/1132 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de " Conducteur d'abatteuse ", de " Débardeur ", de " Opérateur de scierie ", de " Scieur ", et de " Ouvrier forestier ", " Bûcheron ", " Bagagiste aéroport en centre de tri ", " Chargeur fret aéroport en entrepôt ", " Chargeur fret aéroport sur piste ", " Tractoriste-chargeur aéroport sur piste ", " Agent de piste chargement aéronef Ouvrir la source officielle

Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2° de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'agrément du SFMQ.

Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'Accord précité sera d'application.

BE Justel 2022032601
Art. 28. 2022032601 16 JUIN 2022. - Arrêté 2022/1132 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de " Conducteur d'abatteuse ", de " Débardeur ", de " Opérateur de scierie ", de " Scieur ", et de " Ouvrier forestier ", " Bûcheron ", " Bagagiste aéroport en centre de tri ", " Chargeur fret aéroport en entrepôt ", " Chargeur fret aéroport sur piste ", " Tractoriste-chargeur aéroport sur piste ", " Agent de piste chargement aérone Ouvrir la source officielle

Le membre du collège en charge de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 juin 2022.

Pour le Collège

B. TRACHTE

Présidente du Collège de la Commission communautaire française

B. CLERFAYT

Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle

Préambule

Le Collège,

Vu l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " S.F.M.Q. ", conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 ;

Vu le Décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ " ;

Considérant que la ChaCA du S.F.M.Q. a validé le 25 mars 2022 la création de profils de métier et de formation ;

Sur proposition du Membre du Collège ;

Après délibération,

Arrête

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