2022032578 3 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant

Dans l'article 1er , §§ 1er à 4, de l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " d'une demi-journée de minimum trois heures " sont chaque fois remplacés par les mots " d'une heure " ;

2° les mots " 250 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 85 euros " ;

3° les mots " 150 euros " sont chaque fois remplacés par les mots " 50 euros " ;

4° les mots " 75 euros " sont remplacés par les mots " 45 euros ".

Dans la version néerlandaise de l'article 1er, § 1er, alinéa 2, les mots " minimum drie " sont remplacés par le mot " één ".

Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, l'article 18, alinéa 1er, remplacé par la loi du 6 octobre 2011 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 mars 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons