2022032573 1 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2021 reconnaissant comme calamité les inondations survenues du 14 au 17 juillet 2021 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2021 reconnaissant comme calamité les inondations survenues du 14 au 17 juillet 2021 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, sont apportées les modifications suivantes

1° dans la phrase introductive, le nombre " 9 " est remplacé par le nombre " 12 " ;

2° il est ajouté des points 10° à 12°, ainsi rédigés

" 10° Diepenbeek ;

11° Herck-la-Ville ;

12° Lummen. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand compétent pour les calamités est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 1er juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement

et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 4, deuxième alinéa.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- La Société flamande de l'Environnement (VMM) a rendu un avis complémentaire le 12 mai 2022.

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 27 juin 2022.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

L'urgence est motivée par le fait que les déclarations de dommages et l'avis de la VMM montrent que les inondations du 14 au 17 juillet 2021 ont causé des dommages importants à certaines entreprises situées dans les communes touchées. La reconnaissance rapide, le traitement et le paiement corrects des demandes d'indemnisation sont nécessaires pour assurer la continuité des entreprises touchées.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- L'année 2021 a été marquée par des inondations sur le territoire de la Région flamande.

- Les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel.

- Dans son avis complémentaire, la VMM confirme que le critère de reconnaissance scientifique d'une période de retour d'au moins 30 ans est rempli pour Diepenbeek, Herck-la-Ville et Lummen.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE