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2022032512 BE

2022032512 15 JUIN 2020. - Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022032512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JUIN 2020. - Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 4 juillet 2022

Numéro: 2022032512

page: 54320

Dossier numéro: 2020-06-15/15

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