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2022032469 14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 118 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 1er est complété par un 6° rédigé comme suit
"6° de cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante.";
2° à l'alinéa 2, les mots "4° et 5° " sont remplacés par les mots "4° à 6° ".
Dans l'article 120, § 1er, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "4 et 5° " sont remplacés par les mots "4°, 5° et 6° ".
Dans l'article 121, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "4° et 5° " sont remplacés par les mots "4°, 5° et 6°. "
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K2434/5 Compte rendu intégral :.09.06.2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit