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2022032462 BE

2022032462 1 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2023 et mise à jour au 11-07-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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