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2022032449 3 JUIN 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale, adopté le 26 octobre 2017 et modifié le 25 octobre 2018, le 24 janvier 2019 et le 21 avril 2022 par la Chambre nationale des notaires et qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale établi par la Chambre nationale des notaires
(NOTE : pour le règlement, voir 2022-04-21/18 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, l'article 91, alinéa 1er, 5°, deuxième tiret, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 6 juillet 2017 et l'article 91, alinéa 4, inséré par la loi du 4 mai 1999 et renuméroté par la loi du 6 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 9 mars 2003 portant approbation des règlements de la Chambre nationale des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale et pour le contrôle de la comptabilité ;
Considérant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, l'article 34, remplacé par la loi du 22 novembre 2013 et modifié par la loi du 6 juillet 2017 et l'article 76, 5°, inséré par la loi du 4 mai 1999 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 12-05-2025 publié le 26-05-2025
Articles modifiés
3; 22