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2022032418 12 MAI 2022. - Arrêté royal nommant des membres du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
En application de l'article 7, alinéa 1er, 3°, et alinéa 3 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, Monsieur Dirk Mampaey est nommé membre effectif du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers en remplacement de Monsieur Patrick Tans, démissionnaire.
En application de l'article 7, alinéa 1er, 1°, et alinéa 4, de la même loi, le mandat de Monsieur Alexandre De Geest, en tant que Président du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, est renouvelé.
En application de l'article 7, alinéa 1er, 2°, et alinéa 4, de la même loi, le mandat de Monsieur Jean Hilgers, en tant que membre effectif du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, est renouvelé.
En application de l'article 7, alinéa 1er, 4°, et alinéa 4, de la même loi, le mandat de Monsieur Luc Aspeslagh, en tant que membre effectif du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, est renouvelé.
Le présent arrêté royal entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de
1° l'article 2, qui entre en vigueur le 1er mai 2022 ;
2° l'article 3, qui entre en vigueur le 21 aout 2021 ; et
3° l'article 4, qui entre en vigueur le 20 octobre 2021.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, l'article 7, alinéa 1er, 1°, 2°, 3 et 4°, et alinéa 3 et 4 ;
Sur la proposition de Febelfin des 21 novembre 2021 ;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons