2022032392
BE
2022032392 23 MAI 2022. - Décision de l'administrateur général de subdéléguer certains pouvoirs de décision aux directeurs et directeurs régionaux étrangers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022032392
Art. 1 2022032392 23 MAI 2022. - Décision de l'administrateur général de subdéléguer certains pouvoirs de décision aux directeurs et directeurs régionaux étrangers
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)