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2022032387 2 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 66, § 2, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées
a) au 2°, les mots "qui a au moins suivi avec succès le cours de perfectionnement visé à l'article 112, alinéa 2" sont abrogés;
b) au 3°, les mots "l'article 112, alinéa 1er, 2° " sont remplacés par les mots "l'article 112, alinéa 1er, 1° ";
c) au 4°, les mots "l'article 50" sont remplacés par les mots "l'article 48".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2046 Compte rendu intégral: 12 mai 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Défense,
L. DEDONDER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit