2022032386 31 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le layout des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en Belgique

Cet article modifie le layout de la " carte EU " qui est délivrée aux citoyens de l'Union séjournant légalement en Belgique pour une durée de plus de trois mois (" séjour non permanent ").

L'annexe 8, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacée en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 juin 2020, est remplacée par l'annexe 1ère au présent arrêté.

L'annexe 8bis, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 7 mai 2008 et remplacée par les arrêtés royaux du 12 novembre 2018 et du 12 juin 2020, est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

Cet article modifie le layout de la " carte EU+ " qui est délivrée aux citoyens de l'Union séjournant légalement en Belgique pour une durée de plus de trois mois et ayant acquis le droit au séjour permanent.

Ce ne sont pas les annexes 8 et 8bis qui resteront valables jusqu'à l'expiration de leur validité mais bien les documents de séjour délivrés, conformément à celles-ci, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

La rédaction de l'article 3 sera revue en conséquence.

Cet article prévoit que les " cartes EU " et les " cartes EU+ " qui ont été introduites par l'arrêté royal du 20 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers restent valables jusqu'à leur expiration.

Toutefois, si un citoyen de l'Union souhaite remplacer son actuelle " carte EU ou EU+ " par une nouvelle " carte EU ou EU+ ", il pourra le faire sans attendre son expiration mais dans ce cas, il le fera à ses frais.

L'article 4 entend habiliter le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions à déterminer l'entrée en vigueur du projet.

Au sujet de cette délégation, le rapport au Roi explique qu'

" Au vu des développements techniques devant être effectués pour le changement de `lay-out', il convient de confier au Ministre la compétence de déterminer la date d'entrée en vigueur du présent arrêté royal.

De plus, il y a lieu de souligner que l'entrée en vigueur dépendra, également, de l'épuisement des stocks des cartes vierges établies selon les modèles actuels. Vu que l'épuisement de ses stocks sont susceptibles de varier en fonction de différents facteurs indépendants de nous, il y a lieu de confier l'entrée en vigueur du présent arrêté royal au Ministre ".

Ce faisant, la disposition aboutit à retarder l'entrée en vigueur du projet, ce qui n'est pas admissible en l'espèce.

En effet, l'objet du projet est de mettre les documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en Belgique (" carte EU " et " carte EU+ ") en conformité avec le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 `relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation' en y ajoutant le drapeau de l'Union européenne.

Or, conformément à son article 16, alinéa 2, ce règlement est applicable depuis le 2 août 2021. Dès lors, à compter de cette date, la Belgique ne peut délivrer que des documents qui respectent les exigences y énoncées.

L'entrée en vigueur du projet ne peut dès lors être retardée plus longtemps.

Il appartient à l'auteur du projet de faire entrer en vigueur ce dernier sans délai et d'adapter l'article 4 du projet en conséquence.

A propos de cet article relatif à l'entrée en vigueur du présent arrêté royal, le Conseil d'Etat dans son avis 71.057/4 rendu en date du 6 avril 2022 mentionne ce qui suit

" (...) Ce faisant, la disposition aboutit à retarder l'entrée en vigueur du projet, ce qui n'est pas admissible en l'espèce.

En effet, l'objet du projet est de mettre les documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant en Belgique (" carte EU " et " carte EU+ ") en conformité avec le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation en y ajoutant le drapeau de l'Union européenne.

Or conformément à son article 16, alinéa 2, ce règlement et applicable depuis le 2 août 2021. Dès lors, à compter de cette date, la Belgique ne peut délivrer que des documents qui respectent les exigences y énoncées.

L'entrée en vigueur du projet ne peut dès lors être retardée plus longtemps.

Il appartient à l'auteur du projet de faire entrer en vigueur ce dernier sans délai et d'adapter l'article 4 du projet en conséquence. ".

Vu que la mise en conformité des " cartes EU " et des " cartes EU+ " avec les règlements (UE) 2019/1157 et la directive 2004/38/CE nécessitent des développements techniques de la part de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes, du Service public fédéral Intérieur aussi bien au niveau de son infrastructure informatique que de l'application permettant de demander et de délivrer les cartes électroniques, que l'implémentation de ces développements techniques ne peut avoir lieu immédiatement, il nous est impossible de suivre l'avis de la Section de législation du Conseil d'Etat.

Toutefois, ladite Direction générale et l'Office des étrangers font le maximum pour que ces développements techniques soient réalisés à court terme et le plus rapidement possible.

Certes en continuant à délivrer aux citoyens de l'Union séjournant légalement en Belgique des documents qui ne sont pas entièrement conformes au prescrit européen, la Belgique ne respectent pas la législation européenne mais il serait encore plus préjudiciable aux citoyens de l'Union de recevoir un document non entièrement conforme alors que la législation belge prévoirait la délivrance d'un document entièrement conforme.

En effet, dans ce cas, les autorités contrôlant les citoyens de l'Union (sur le territoire ou aux frontières) pourraient considérer que leur document est faux ou falsifié.

Au vu de ce qui précède, nous maintenons la disposition telle que rédigé et l'entrée en vigueur du présent arrêté royal est confié au Ministre ayant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

S. MAHDI

CONSEIL D'ETAT, section de législation, avis 71.057/4 du 6 avril 2022 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le layout des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en Belgique'

Le 16 février 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de soixante jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le layout des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en Belgique'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 6 avril 2022. La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Julien GAUL, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 6 avril 2022.

*

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET

PREAMBULE

1. Le projet d'arrêté assurant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 `relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation', ce règlement sera visé à l'alinéa 1er du préambule 1 et non dans un considérant.

2. A l'alinéa 1er (devenant 2), il convient de viser l'article 42quinquies, § 5, de la loi du 15 décembre 1980 `sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' et non l'article 42quinquies, § 6, alinéa 2, de cette loi, en tant que celui-ci ne constitue pas le fondement juridique de l'arrêté en projet.

3. L'alinéa 5 (devenant 6), consacré au visa de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, sera rédigé comme suit

" Vu l'avis n° 71.057/4 du Conseil d'Etat donné le 6 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; " 2.

DISPOSITIF

Cette disposition, qui est une redite de l'article 4, sera remplacée par un article d'exécution dont le projet est actuellement dépourvu 3.

Le Greffier,

Béatrice DRAPIER

Le Président,

Martine BAGUET

Note

1 Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandations 19, a), et 40.

2 Ibidem, recommandation 36 et formule F 3-5-1.

3 Ibidem, recommandations 162 et s, formules F 4-7-1 et s.