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2022032370 BE

2022032370 26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2019 pour préciser davantage les conditions d'octroi d'une prime d'adaptation, visée aux articles 5.196 à 5.207 de l'arrêté du Codex flamand sur le logement de 2021, en ce qui concerne une prolongation des aides mécaniques au déménagement dans la maison (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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