BE
2022032369 3 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1246 - N° 1 - Rapport : 1246 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1246 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 25 mai 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juin 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018