2022032301 31 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2022 et mise à jour au 20-01-2023)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " arrêté du Gouvernement ", l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat.

Pour le surplus, il convient de se référer aux définitions énoncées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement.

CHAPITRE II. - Travaux subsidiables

Les travaux de rénovation ou d'embellissement des façades donnant droit à une prime à l'amélioration de l'habitat, conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement, sont listés au sein de l'annexe I du présent arrêté.

L'annexe I du présent arrêté décrit les travaux subsidiables en précisant les procédés techniques autorisés et, éventuellement, les matériaux admis.

CHAPITRE III. - Calcul de la prime

L'annexe I du présent arrêté précise les facteurs à prendre en compte, selon les postes de travaux subsidiables, pour déterminer le montant de l'intervention régionale qui peut être octroyé aux demandeurs d'une prime à l'amélioration de l'habitat, conformément aux articles 7 à 11 de l'arrêté du Gouvernement, pour la réalisation des travaux précités.

L'intervention régionale varie en fonction de la catégorie de revenus dans laquelle le(s) demandeurs(s) se trouve(nt) au moment de l'introduction de sa(leur) demande, conformément aux articles 10 et 11 de l'arrêté du Gouvernement.

La prime est octroyée dans les limites prévues par les articles 7 à 9 de l'arrêté du Gouvernement.

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2022.

Le présent arrêté s'applique aux demandes introduites à dater de son entrée en vigueur.

Le ministre ayant la rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1.Liste des travaux subsidiables et intervention régionale

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2022, p. 49019)

Modifié par

<AM 2022-12-19/12 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2023>

Signatures

Bruxelles, le 31 mars 2022.

R. VERVOORT

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Rénovation urbaine,

Vu les articles 162, § 1er, 163, 169, 184, et 186 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 8/03/2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 31/03/2022,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 19-12-2022 publié le 20-01-2023

Article modifié : N1