BE
2022032299 25 MAI 2022. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés a une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Texte législatif (2 Articles)
L'article 21 du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins, est remplacé par ce qui suit
" Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement, et au plus tard le 1er septembre 2023. "
Le présent décret entre en vigueur le 31 mai 2022.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 384-1. - Rapport de commission, n° 384-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 384-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 25 mai 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit