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2022032218 15 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 8, 5°, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, les mots "sur les quais situés en plein air et" sont abrogés.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Chambre des représentants Documents. - Proposition de loi, 55-2082, N° 1 - Amendement, 55-2082, N° 2 - Amendement, 55-2082, N° 3 - Rapport, 55-2082, N° 4 - Texte adopté par la Commission, 55-2082, N° 5 - Texte adopté en séance plénière, 55-2082, N° 6.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit