2022032211 1 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et le titre III du VLAREM du 16 mai 2014, en ce qui concerne la transposition des conclusions MTD pour l'incinération des déchets

Le présent arrêté prévoit la transposition de la décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil.

CHAPITRE 2. - Modifications du titre II du VLAREM

Dans l'annexe 5.2.3bis.1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement l'intitulé est remplacé par ce qui suit

" Annexe 5.2.3bis.1. Réduction de la fréquence d'analyse pour l'échantillonnage continu des dioxines, furanes et PCB de type dioxine ".

CHAPITRE 3. - Modifications du titre III du VLAREM

A la partie 3 du titre III du VLAREM du 16 mai 2014, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2020, il est ajouté un chapitre 3.16, comprenant les articles 3.16.1.1 à 3.16.10.1, rédigés comme suit

" Chapitre 3.16. Incinération des déchets

Section 3.16.1. Champ d'application et définitions

16.10.1. Les émissions sonores sont évitées ou, si cela n'est pas faisable, réduites en appliquant l'une des techniques indiquées dans la MTD 37 des conclusions MTD pour l'incinération des déchets, ou une combinaison de ces techniques. ".

CHAPITRE 4. - Disposition finale

Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 1 avril 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'article 5.4.3, § 1, inséré par le décret du 25 avril 2014.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 24 novembre 2021 ;

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 70.740/1 le 18 janvier 2022 en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

- Les prescriptions de l'article 5.4.4 du décret contenant des dispositions générales en matière de politique environnementale ont été remplies : l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand a été publié sur le site internet du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 20 mai 2021 au 21 juin 2021 et tenu à disposition pour consultation au cours de la même période. Pendant cette période, toute personne a pu soumettre ses commentaires.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE