2022032204 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " à l'exception de l'article 4, § 2 et 3, " sont remplacés par les mots " à l'exception de l'article 4, § 2, " ;

2° dans la version néerlandaise de l'article 1er, les mots " waarop zij " sont remplacés par " waarop dit besluit ".

Le présent arrêté produit ses effets au 23 novembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 31 mars 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a la Prévention et la Sécurité dans ses attributions,

R. VERVOORT

Préambule

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,

Vu l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe, l'article 13 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis n° 71.046/2 du Conseil d'Etat donné le 14 mars 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 précité doit être modifié afin de clarifier l'entrée en vigueur de l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 28 mai 2015, en ce qui concerne la mission dévolue à Bruxelles Prévention & Sécurité de préparer et de soumettre au Gouvernement le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité, d'assurer l'exécution de celui-ci, ainsi que de préparer, après consultation des communes, les Plans locaux de Prévention et de Proximité ;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité pour la période couvrant les années 2016 à 2019, qui lui a été soumis et qui a été préparé par Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a ensuite successivement approuvé la prolongation, en 2020 et en 2021, de ce Plan tel qu'il lui a été soumis et préparé par Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Considérant que la date d'entrée en vigueur de l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 28 mai 2015 doit donc être modifiée rétroactivement afin qu'elle corresponde à la date d'entrée en vigueur des autres articles de l'ordonnance du 28 mai 2015 (soit le 23 novembre 2015), telle qu'elle a été fixée dans l'arrêté du 12 novembre 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précité ;

Considérant que l'article 1er, 2° du présent arrêté tend à corriger une erreur matérielle dans la version néerlandaise de l'article 1erde l'arrêté modifié ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a la Prévention et la Sécurité dans ses attribution ;

Sur la proposition du Ministre-Président,

Après délibération,

Arrête