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2022032180 7 MAI 2022. - Arrêté ministériel déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de validation de l'orientation sociale, mentionnée à l'article 24/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution de l'arrêté du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022032180
Art. 1 2022032180 7 MAI 2022. - Arrêté ministériel déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de validation de l'orientation sociale, mentionnée à l'article 24/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution de l'arrêté du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)