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2022032155 BE

2022032155 19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022032155 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022032155 19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 mai 2022

Numéro: 2022032155

page: 45008

Dossier numéro: 2018-07-19/71

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