2022032118 18 MAI 2022. - Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Chapitre 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

A l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "et au plus tard le 1er juin 2022" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er septembre 2022";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au titre V, entrent en vigueur à l'égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à deux ans ou moins, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 1er septembre 2023.".

Chapitre 3. - Modification de l'article 26 de la loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins

A l'article 26 de la loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "et au plus tard le 1er juin 2022" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er septembre 2022";

2° l'article est complété avec un alinéa rédigé comme suit

"Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au titre V de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, entrent en vigueur à l'égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à deux ans ou moins, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 1er septembre 2023.".

Chapitre 4. - Modifications de la loi du 29 juin 2021 portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins

A l'article 16 de la loi du 29 juin 2021 portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots "Les dispositions" sont remplacés par les mots "En tenant compte de la date d'entrée en vigueur visée à l'article 17, les dispositions" et les mots "et qui ont été modifiées en dernier lieu par la présente loi," sont supprimés;

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la surveillance électronique accordée par l'administration pénitentiaire, qui est en cours au moment où les dispositions qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au titre V, deviennent applicables au condamné, continue de courir jusqu'à ce que le jugement du juge de l'application des peines sur la surveillance électronique soit passé en force de chose jugée.".

A l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 28 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "et au plus tard le 1er juin 2022" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er septembre 2022";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au titre V de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, entrent en vigueur à l'égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à deux ans ou moins, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 1er septembre 2023.".

Chapitre 5. - Entrée en vigeur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 2645 Compte rendu intégral : 12 mai 2022

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit