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2022032057 28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 1er " Dispositions générales " du Code civil
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Contenu du livre 1er "Dispositions générales" du Code civil
Le Livre 1er du Code civil créé par l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve", comprend les dispositions suivantes
(NOTE : Pour le livre 1, voir : 2022-04-28/26 )
CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires
Les dispositions du livre 1er du Code civil s' appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sauf accord contraire des parties, elles ne s'appliquent pas et les règles antérieures demeurent applicables
1° aux effets futurs des actes juridiques et faits juridiques survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
2° par dérogation à l'alinéa 1er, aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi qui se rapportent à une obligation née d'un acte juridique ou d'un fait juridique survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
CHAPITRE 4. - Disposition abrogatoire
L'article 1er de l'ancien Code civil, renuméroté par la loi du 18 juin 2018, est abrogé.
CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 1805 Compte rendu intégral : 21 avril 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
A. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 30-07-2022 publié le 08-08-2022
Article modifié : 2