BE
2022032050 29 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment au traité mondial sur la reconnaissance des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur, adopté à Paris le 25 novembre 2019
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Le traité mondial sur la reconnaissance des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur, adopté à Paris le 25 novembre 2019, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1148 - N° 1 - Rapport : 1148 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1148 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 avril 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2022.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères,
de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adoptée et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment au traité mondial sur la reconnaissance des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur, adopté à Paris le 25 novembre 2019