BE
2022032041 29 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment au traité relatif à la reconnaissance automatique des diplômes dans l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Le traité relatif à la reconnaissance automatique des diplômes dans l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1185 - N° 1 - Rapport : 1185 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1185 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 avril 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2022.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères,
de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment au traité relatif à la reconnaissance automatique des diplômes dans l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021