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2022032015 BE

2022032015 26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2019 précisant les conditions d'octroi d'une prime d'adaptation, énoncées aux articles 5.196 à 5.207 de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021, concernant une extension pour les aides mécaniques pour se déplacer dans la maison.(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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