2022031985 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le coefficient d'harmonisation

6. L'article 46bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 a été " inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 1997 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2017 ".

7. L'article 46ter, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 a été " inséré par l'arrêté royal du 18 juillet 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021 ".

8. L'article 53ter de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 a été " remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2014 et modifié par l'arrêté royal du 28 juin 2019 ".

9. L'article 53quinquies de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 a été " remplacé par l'arrêté royal du 28 juin 2019 ".

10. L'article 60 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 a été " remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2018 ".

Le Greffier,

Greet VERBERCKMOES

Le Président,

Marnix VAN DAMME

Notes

(1) Il s'agit de la référence à l'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 qui est chaque fois remplacé par l'article 5, § 2, alinéa 1er, 1°.

L'article 6 fixe le champ d'application du présent arrêté aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er janvier 2022, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2021.

L'article 7 reprend la date à laquelle le présent arrêté produit ses effets.

L'article 8 précise que le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Le Ministre des Indépendants,

D. CLARINVAL

Conseil d'Etat

section de législation

Avis 70.574/1 du 24 décembre 2021 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le coefficient d'harmonisation'

Le 30 novembre 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Indépendants à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le coefficient d'harmonisation'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 21 décembre 2021. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wouter Pas et Inge Vos, conseillers d'Etat, Michel Tison et Johan Put, assesseurs, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Barbara Speybrouck, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge Vos, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 décembre 2021.

*

1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.

PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET

2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'apporter des adaptations techniques aux articles 46bis, 46ter, § 1er, 53ter, 53quinquies et 60, § 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 `portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants'.

Les dispositions en projet qui adaptent principalement des références, sont nécessaires à la suite des modifications que la loi du 15 juin 2021 `modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle' a apportées aux articles 5, 6, 9, 9bis et 10 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 `relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne'.

L'occasion est mise à profit pour apporter en outre une amélioration technique aux articles 46bis et 46ter, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 (1).

3. Le fondement juridique de l'amélioration technique apportée aux articles 46bis et 46ter, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 est procuré par l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 que vise le préambule de l'arrêté envisagé (article 1er et article 2, 3°, du projet).

En ce qui concerne les adaptations formelles aux articles 46ter, § 1er, 53ter, 53quinquies et 60, § 4, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967, le projet trouve un fondement juridique dans le pouvoir général d'exécution que le Roi tire de l'article 108 de la Constitution, combiné avec les articles 5 à 9 de la loi du 15 juin 2021.

EXAMEN DU PROJET

Préambule

4. Le préambule devra être adapté conformément aux observations formulées ci-dessus à propos du fondement juridique.

5. Au quatrième alinéa, on inscrira encore la date de l'obtention de l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, à savoir le 4 novembre 2021.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Le Ministre des Indépendants,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 15 juin 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle, les articles 5 à 9;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 26 juin 1997, l'article 5, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 2 octobre 2017;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 novembre 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 14 septembre 2021 en application des articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 70.574 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté le présent projet d'arrêté royal. Ce projet apporte des adaptations techniques aux articles 46bis, 46ter, 53ter, 53quinquies et 60 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants suite aux modifications intervenues aux articles 5, 6, 9, 9bis et 10 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants par la loi du 15 juin 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle.

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