Legislator Jurisprudence & Législation
2022031964 BE

2022031964 17 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, et 17ter, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022031964

Texte

Article M. Au Moniteur belge du 15 février 2022, n° 46, page 11602, le numéro d'ordre " 454076 " est remplacé par le numéro d'ordre " 465076 " et le numéro d'ordre " 454080 " est remplacé par le numéro d'ordre " 465080 ".

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →